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8 avril, 2020

Principales mesures pour venir en aide aux entreprises

Dans la foulée des mesures exceptionnelles déployées dans le cadre de la pandémie reliée à la COVID-19, les autorités gouvernementales ont annoncé des règles fiscales temporaires dans le but de venir en aide aux contribuables canadiens.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures touchant les entreprises en date du 2 avril 2020. Pour plus d’informations sur les modalités d’application de chacune d’elles, nous vous invitons à consulter le le site internet du Ministère des Finances du Canada. - Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Report de la date limite de production des déclarations de revenus, du paiement des soldes d’impôt et du versement des soldes de taxes de vente (TPS et TVQ).

Vous trouverez ci-dessous les nouvelles échéances prévues.

Sociétés

Production de la déclaration de revenus

Date initiale : 6 mois après la fin de l’exercice
Date reportée : 6 mois après la fin de l’exercice

Paiement du solde d’impôt dû

Date initiale : 2 ou 3 mois après la fin de l’exercice
Date reportée : Postérieur au 31 août 2020 (pour les soldes exigibles entre le 17 mars et le 31 août)

Paiement du solde de taxes de vente (TPS et TVQ) dû

Date initiale : Dépendait de la période de déclaration choisie
Date reportée : 30 juin 2020 (pour les échéances prévues en mars, avril et mai)

Travailleurs autonomes

Production de la déclaration de revenus

Date initiale : 15 juin 2020
Date reportée : 15 juin 2020

Paiement de l’acompte du 15 juin 2020

Date initiale : 15 juin 2020
Date reportée : Postérieur au 31 août 2020 (pour les soldes exigibles entre le 17 mars et le 31 août)

Paiement de l’acompte du 15 septembre 2020

Date initiale : 15 septembre 2020
Date reportée : 15 septembre 2020

Paiement de l’acompte du 15 décembre 2020

Date initiale : 15 décembre 2020
Date reportée : 15 décembre 2020

Paiement du solde d’impôt dû

Date initiale : 30 avril 2020
Date reportée : Postérieur au 31 août 2020 (pour les soldes exigibles entre le 17 mars et le 31 août)

Paiement du solde de taxes de vente (TPS et TVQ) dû

Date initiale : Dépendait de la période de déclaration choisie
Date reportée : 30 juin 2020 (pour les échéances prévues en mars, avril et mai)

Subvention salariale temporaire

Tous les employeurs qui paieront un salaire à leurs employés entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2020 (période de 12 semaines) auront droit à une subvention correspondant à 75 % des salaires versés. Les employeurs admissibles à cette subvention incluent entre autres les particuliers, les sociétés imposables, les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Le montant de la subvention pour un employé donné sera le plus élevé des montants suivants :

• 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une subvention hebdomadaire maximale de 847 $
• le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une subvention hebdomadaire maximale de 84 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Le solde du salaire non subventionné devra être versé aux employés. Il n’y a pas de limite à la subvention maximale dont pourra bénéficier un employeur.

Pour être éligible à cette subvention, l’employeur devra prouver qu’il a subi une diminution d’au moins 30 % de ces revenus en mars, avril et mai par rapport aux mêmes périodes en 2019.

Cette subvention pourra être demandée pour les semaines incluses entre :

• le 15 mars 2020 et le 11 avril 2020
• le 12 avril 2020 et le 9 mai 2020
• le 10 mai 2020 et le 6 juin 2020.

Les employeurs admissibles pourront demander la Subvention salariale d’urgence du Canada par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, ainsi que par une demande en ligne. Les employeurs doivent tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus et la rémunération versée aux employés. D’autres renseignements sur le processus de demande seront disponibles bientôt.

Des pénalités importantes seront imposées aux employeurs qui abuseraient de cette subvention.

Les entreprises qui ne sont pas éligibles à ce programme peuvent continuer d’être admissibles à la subvention salariale annoncée le 18 mars 2020 qui prévoit des subventions correspondant à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars et le 20 juin, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Afin de s’assurer que les petites entreprises ont accès aux capitaux dont elles ont besoin pour relever les défis actuels, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de Développement du Canada (BDC).

Ce programme de 25 milliards de dollars permettra d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID-19.

Chez Desjardins, les petites entreprises et les organismes à but non lucratif pourront demander ce prêt en ligne en utilisant la plate-forme AccèsD Affaires.

Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 50 000 $ et 1 million de dollars en masse salariale totale en 2019.

Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Nouvelle garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises

Afin d’appuyer les activités des petites et moyennes entreprises, EDC garantira de nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement que les institutions financières accordent aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars.

Le plafond de ce nouveau programme de prêts s’élèvera à 20 milliards de dollars pour le secteur des exportations et les entreprises canadiennes.

Les entreprises qui voudront profiter de ce programme devront communiquer avec leur Centre Desjardins Entreprises à partir du 6 avril 2020.

Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises

Afin de consentir des emprunts aux PME qui pourront répondre à leurs besoins opérationnels concernant le flux de trésorerie, un nouveau programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises, regroupant la Banque de développement du Canada (BDC) et les institutions financières, a été mis en place.

Les entreprises admissibles peuvent obtenir des montants de crédit supplémentaire jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. La part de la BDC dans le cadre de ce programme correspondra au montant maximal de 5 millions par prêt. Les institutions financières admissibles effectueront la souscription et géreront l’interface avec leurs clients. La possibilité de prêt de ce programme s’élèvera à 20 milliards.

Les entreprises qui voudront profiter de ce programme devront communiquer avec leur Centre Desjardins Entreprises à partir du 6 avril 2020.

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Ce programme, géré par Investissement-Québec, offre un financement d’urgence aux entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19. Les clientèles admissibles sont des entreprises :

• qui œuvrent au Québec, y compris les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales;
• qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19; ses problèmes de liquidités seraient causés par :
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service),
  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises;
• qui démontrent que leur structure financière présente une perspective de rentabilité.
=

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :

• production ou distribution d’armes;
• jeux de hasard et d’argent, sports de combat, courses ou autres activités similaires;
• production, vente et services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada.

Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps et le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.

Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises

L’Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises accorde un financement d’urgence de moins de 50 000 $. Les entreprises admissibles à ce programme sont :

• les entreprises de tous les secteurs d’activité;
• les coopératives;
• les organismes sans but lucratif;
• les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales.

Pour être admissible, l'entreprise doit :

• être en activité au Québec depuis au moins un an;
• être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
• être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
• avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.

Pour demander l’Aide d’urgence aux entreprises, les entreprises admissibles devront communiquer avec leur Municipalité Régionale de Comté, le bureau de leur municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) de leur Municipalité Régionale de Comté.

Pour trouver la liste de ces entités, consulter la page web du programme - Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Prêts et garanties de prêt en cours

Des mesures d’assouplissement aux modalités de prêts déjà consentis par Investissement Québec pourront être mises en place.

Un moratoire de trois mois a été instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des fonds locaux d’investissement. Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt. Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les municipalités régionales de comté (MRC), lequel peut atteindre 12 mois.

Les entreprises qui voudront profiter de ce programme devront communiquer avec le Centre d’appels de Investissement-Québec au 1-844-474-6367.