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8 avril, 2022

Canada : Budget de 2022-2023

La vice-première ministre et ministre des Finances, madame Chrystia Freeland, a déposé jeudi le 7 avril, le budget 2022-2023 de son gouvernement. Ce budget comporte plusieurs mesures visant l’accessibilité au logement dont un nouveau Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Le budget ne prévoit aucun changement de taux d’impôt pour les particuliers. Voici plus en détails les mesures annoncées.

Mesures affectant les particuliers

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le budget propose la création d’un nouveau compte enregistré qui permettra d’épargner en vue de l’achat d’une première maison. Des précisions seront apportées au moment de la publication des propositions législatives. Le gouvernement collaborera avec les institutions financières pour mettre en place l’infrastructure nécessaire pour permettre aux particuliers d’ouvrir un CELIAPP à un moment donné en 2023.

Certains éléments clés du CELIAPP :

• Les cotisations au CELIAPP seront déductibles ;
• Le revenu gagné dans un CELIAPP ne sera pas imposable ;
• Le plafond à vie des cotisations sera de 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Ce plafond annuel sera disponible au complet en 2023 ;
• Les droits annuels de cotisation qui seront inutilisés ne pourront pas être reportés ;
• Un particulier pourra détenir plus d’un compte CELIAPP, mais le montant total des cotisations qu’il pourra verser à l’ensemble de ses comptes ne pourra pas dépasser les plafonds annuels et à vie ;
• Les sommes retirées pour l’achat d’une première propriété admissible ne seront pas imposables, mais celles retirées à d’autres fins le seront ;
• Pour ouvrir un CELIAPP, le particulier devra être un résident du Canada âgé d’au moins 18 ans. De plus, il ne pourra pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait, à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte ou lors des quatre années civiles précédentes ;
• Le particulier sera limité à faire des retraits non imposables pour une seule propriété au cours de sa vie ;
• Après avoir effectué un retrait non imposable pour l’achat d’une propriété admissible, le particulier sera tenu de fermer ses comptes CELIAPP dans les douze mois suivant le premier retrait et n’aura pas le droit d’ouvrir un autre CELIAPP ;
• Les sommes d’un CELIAPP pourront être transférées à un REER ou à un FERR. Ces transferts ne seront pas imposables, mais les sommes seront imposées au moment du retrait du REER ou du FERR ;
• Les transferts ne réduiront pas les droits de cotisation au REER du particulier et ne seront pas limités par ces droits. Les retraits et les transferts ne rétabliront pas les plafonds de cotisation au CELIAPP ;
• Si les sommes du CELIAPP ne sont pas utilisées pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture, le CELIAPP devra être fermé. Toute somme inutilisée pourra être transférée à un REER ou à un FERR, ou fera l’objet d’un retrait imposable ;
• Des sommes pourront également être transférées d’un REER à un CELIAPP sans conséquence fiscale, sous réserve des plafonds annuels et à vie. Cependant, ces transferts ne rétabliront pas le plafond de cotisation au REER d’un particulier ;
• Le RAP demeurera disponible. Toutefois, le particulier n’aura pas le droit d’effectuer à la fois un retrait du CELIAPP et un retrait RAP relativement à l’achat de la même propriété.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation

Les acheteurs d’une première habitation admissible peuvent bénéficier d’un montant pour l’achat d’une habitation de 5 000 $ sur lequel un crédit d’impôt non remboursable au taux de 15 % (12,53 % au Québec) s’applique. Le budget propose de doubler ce montant et de le porter à 10 000 $. Cette mesure s’applique aux acquisitions d’habitation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Le budget propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. La rénovation admissible devra créer un deuxième logement afin de permettre à un aîné ou un adulte handicapé de vivre avec un proche admissible. Les dépenses admissibles maximales seront de l’ordre de 50 000 $ sur lesquelles le taux de 15 % (12,53 % au Québec) s’appliquera. Le crédit d’impôt pourra être demandé au cours de l’année qui inclut la fin de la période de rénovation.

Cette mesure s’appliquera à compter des années 2023 et suivantes.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le budget propose d’augmenter le plafond annuel des dépenses du crédit d’impôt non remboursable pour l’accessibilité domiciliaire de 10 000 $ à 20 000 $. Ce crédit est calculé au taux de 15 % (12,53 % au Québec).

Cette mesure s’applique aux dépenses engagées au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.

Règles sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

Le budget propose d’imposer la totalité des profits découlant des dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris les biens locatifs) et ce, pour les biens ayant appartenu aux contribuables depuis moins de 12 mois. Plus précisément, la totalité du profit sera réputée être un revenu d’entreprise (aucune exemption pour résidence principale possible). Certaines situations particulières seront exemptées de ce traitement, notamment en cas de décès ou de séparation. Cette mesure s’appliquera à compter des années 2023 et suivantes.

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier

Le budget propose d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier afin de reconnaître certains frais de déplacement et de réinstallation des travailleurs dans le secteur de la construction. Cette mesure permettra de déduire jusqu’à 4 000 $ en dépenses admissibles par année.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes.

Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais

Le budget propose d’élargir la définition du patient pour y inclure une mère porteuse ou un donneur de sperme afin que les futurs parents puissent ajouter des frais médicaux versés relativement à ces personnes dans leurs dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. De plus, les frais payés à des cliniques de fertilité ou des banques de donneurs seront admissibles à ce crédit d’impôt.

Ces modifications s’appliquent à compter de 2022.

Mesures affectant les sociétés

Déduction accordée aux petites entreprises (DPE)

Le plafond des affaires de 500 000 $, permettant à une société de bénéficier de la DPE, est réduit linéairement lorsque le capital imposable de la société, en considérant les sociétés associées, se situe entre 10 M$ et 15 M$. Le plafond est nul lorsque le capital versé excède 15 M$. Pour permettre à un plus grand nombre de sociétés, notamment les caisses, de bénéficier de la DPE, le budget propose d’élargir cette fourchette, pour l’établir de 10 M$ à 50 M$.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition qui commencent à compter du jour du budget.

Transferts intergénérationnels d’entreprises

Le gouvernement annonce des consultations concernant le projet de loi C-208 qui facilite les transferts intergénérationnels d’entreprises.

Autres mesures

Actions accréditives

Le budget propose la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques au taux de 30 % pour des minéraux déterminés (jusqu’au 31 mars 2027) ainsi que l’élimination du régime des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon (après le 31 mars 2023).

Contingent des versements annuels pour les organismes de bienfaisance enregistrés (« OBE »)

Annuellement, les OBE doivent généralement dépenser, à titre de contingent des versements (« CV »), un montant égal à 3,5 % des biens de l’OBE qui ne servent pas directement à des activités de bienfaisance ou à son administration. Il est proposé d’augmenter le taux de CV à 5 % pour la portion supérieure à 1 M$ des biens ne servant pas directement à des activités de bienfaisance ou à son administration. Un allégement peut être présenté par l’OBE auprès de l’ARC. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2023.

Opérations de couverture et ventes à découvert par les institutions financières canadiennes

Le budget de 2022 propose des modifications législatives afin d’empêcher des institutions financières canadiennes et des courtiers en valeurs mobilières de réaliser des déductions artificielles en utilisant des opérations de couverture et des ventes à découvert.

Fiscalité internationale

De concert avec l’Organisation de coopération et de développement économique et ses partenaires internationaux, le gouvernement poursuit ses travaux sur les enjeux d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices. Plus spécifiquement, ces travaux visent l’implantation de nouvelles règles visant la réaffectation des droits d’imposition et l’implantation d’un impôt minimum à l’endroit de certaines entreprises multinationales.

Bien que les discussions se poursuivent concernant la réaffectation des droits d’imposition, en ce qui a trait à l’impôt minimum, le gouvernement lance dès maintenant une consultation publique sur la mise en œuvre au Canada des nouvelles mesures. À la suite des consultations, il est prévu que les nouvelles règles entrent progressivement en vigueur durant les années 2023 et 2024.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2022 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes suivantes, annoncées antérieurement, notamment :

• Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements ;
• Correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite enregistrés ;
• Renforcement des exigences en matière de déclaration pour certaines fiducies ;
• Méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat pour les fiducies de fonds communs de placement ;
• Imposition des placements enregistrés.