17 novembre, 2017

Info Gestion de patrimoine

En juillet dernier, le gouvernement fédéral déposait un document sur la planification fiscale au moyen de société privée (la « réforme Morneau »). L'objectif de cet exercice est de répartir le fardeau fiscal de façon équitable entre les contribuables. Dans notre envoi Info - gestion de patrimoine d'août dernier, nous vous informions que les principaux acteurs visés étaient les actionnaires de corporation privées qui utilisaient diverses stratégies fiscales pour réduire l'impôt à payer à l'aide de compagnies de gestion ou de fiducies familiales.

Après une période de consultation qui se terminait le 2 octobre dernier, le ministre Morneau a statué sur quelques mesures :

Bonne nouvelle, le taux d'imposition fédéral des petites entreprises s'appliquant aux premiers 500 000 $ de revenu d'entreprises exploitées activement diminuera.
Le gouvernement a proposé le 18 juillet 2017 d'élargir l'application des règles de l'impôt sur le revenu fractionné (« kiddie tax ») à certains revenus versés par des sociétés privées et d'étendre son application à des particuliers de plus de 18 ans, à moins que ces revenus ne soient raisonnables. La raisonnabilité s'évaluerait en fonction de l'apport en capital ou en main-d'oeuvre du particulier, de son rendement antérieur ou de la rémunération qui lui est due par la société. Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2018.
Les revenus passifs supérieurs à 50 000 $ pour les nouveaux placements seront imposés à un taux supérieur. Aucune date d'application de ces mesures n'est prévue. Le gouvernement a annoncé qu'il publierait des propositions législatives sur ces mesures dans le budget de 2018 et que les modifications ne s'appliqueraient qu'à l'avenir.

Comme ces nouvelles règles devraient en théorie s'appliquer après 2017, certaines transactions, par exemple le versement des dividendes à des fins de fractionnement ou l'accumulation de placement qui seront exonérés du nouveau taux d'imposition sur revenu passif, pourraient être effectuées avant le 31 décembre. Nous recommandons donc fortement aux actionnaires de compagnies privées de contacter leurs comptables ou fiscalistes afin de statuer sur les transactions à effectuer avant la fin de l'année.

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.

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