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30 avril, 2021

Budget fédéral 2021 - Résumés des mesures

Le 19 avril 2021, la ministre des Finances du Canada, Madame Chrystia Freeland a publié son budget pour l’année fiscale 2021-2022. Voici quelques mesures qui pourraient vous concerner.

Mesures touchant les particuliers

Pension de la sécurité de la vieillesse

En août 2021, un montant forfaitaire de 500 $ sera versé aux bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui auront 75 ans et plus à compter de juin 2021. De plus, à compter de juillet 2022, les contribuables qui seront âgés de 75 ans et plus (74 ans en 2021) verront leur rente de la sécurité de la vieillesse être indexée de 10 %.

Crédit d'impot pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personne handicapée a été modifié afin d’élargir la notion de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.

Allocation canadienne pour travailleur

L’Allocation canadienne pour travailleurs sera bonifiée.

Mesures touchant les sociétés

Prolongation des mesures reliées à la COVID-19

Bien que les taux de subvention diminueront à compter du 4 juillet 2021, la Subvention salariale d’urgence du
Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement pour le
confinement seront prolongées jusqu’en septembre 2021.

Programme d’embauche pour la relance économique

Le budget de 2021 propose d’introduire le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. La rémunération maximale admissible par employé sera de 1 129 $ par semaine. La rémunération supplémentaire sera évaluée par rapport aux salaires versés entre le 14 mars 2021 et le 21 avril 2021.

Passation en charge de certains investissements en biens amortissables

Une société pourra déduire le coût des investissements qu’elle aura effectués en biens amortissables qui normalement auraient été inclus dans une catégorie fiscale spécifiques. Les principaux biens exclus de cette mesure sont les bâtiments et certains biens incorporels (achalandage, liste de clients, etc…). Les biens acquis devront être prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024.

Mesures touchant les taxes de vente

Remboursement habitation neuve

Lorsque plusieurs contribuables acquièrent une habitation neuve, pour recevoir le remboursement de 36 % des taxes de vente payées, ils doivent déclarer que cette habitation leur servira de résidence principale. Afin de faciliter l’admissibilité à ce crédit, il suffira que l’habitation ne serve de résidence principale qu’à un seul des acquéreurs.

Taxe Biens de luxe

Le budget 2021 propose d’instaurer une taxe de luxe. Cette nouvelle taxe imposera les acheteurs de véhicule de luxe, cette nouvelle taxe s’appliquera aussi à ceux qui se procurent des bateaux et des avions personnels.

Cette taxe sera calculée selon le scénario le plus avantageux pour le consommateur : 20 % de la valeur de la portion du prix au-dessus de 100 000 $, ou 10 % de la valeur totale de la voiture.

Par exemple :

• Une belle Porsche 911 à 150 000 $ sera soumise à une taxe de luxe de 10 000 $, soit 20 % de 50 000 $.
• Si vous décidez de mettre la main sur une Bugatti à 2 000 000 $, vous payerez 200 000 $ en taxe (10 % de la valeur totale) plutôt que 20 % de 1 900 000 $.

Notez que ce budget ne fait aucunement mention d’une augmentation actuelle, potentielle ou envisagée du taux d’inclusion du gain en capital actuellement de 50 %.

Pour en apprendre plus sur les différentes mesures proposées consultez nos résumés :

Les mesures du budget fédéral touchent-elles votre entreprise?
On y retrouve, entre autres, la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

 

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