30 septembre, 2020

Report de la date limite du paiement des impôts de 2019, de certains acomptes provisionnels et des intérêts sur les dettes existantes

Vous trouverez ci-dessous le résumé des mises à jour publiées le 27 juillet 2020 par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et le Ministère des Finances du Québec, respectivement :

Report de la date limite de paiement

La date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies de l’année courante, y compris les versements d’acomptes provisionnels, est reportée du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne seront imposés si les paiements sont faits avant cette nouvelle date limite de paiement. Cela inclut la pénalité pour production tardive, à condition que la déclaration soit produite avant le 30 septembre 2020.

On peut ainsi conclure que les déclarations de revenus de 2019 pourront être transmises par les particuliers jusqu’au 30 septembre 2020 sans qu’une pénalité pour production tardive soit imposée.

En ce qui concerne les sociétés et les fiducies qui devaient transmettre des déclarations de revenus (respectivement T2 et T3) en juin, juillet, août et septembre 2020 (parce qu’elles ont une fin d’exercice incluse dans la période comprise entre le 1er décembre 2019 et le 31 mars 2020 pour les sociétés, et entre le 2 mars 2020 et le 1er juin 2020 pour les fiducies), elles auront le loisir de produire leurs déclarations de revenus d’ici le 30 septembre 2020.

Intérêts sur la dette fiscale existante

L’ARC renonce également aux intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 et pour celle comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 pour les déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Bien que cette mesure visant les dettes fiscales existantes n’annule pas les pénalités et les intérêts qui ont déjà fait l’objet d’une cotisation dans le compte d’un contribuable avant cette période, elle fait en sorte que la dette fiscale existante d’un contribuable ne continue pas à augmenter en raison des intérêts pendant cette période difficile.

Versement de prestations

Pour s’assurer que les Canadiens continuent de recevoir leurs prestations et crédits durant la pandémie de COVID-19, l’ARC a décidé, comme mesure temporaire, de ne pas suspendre les paiements de ceux qui n’avaient pas produit leur déclaration avant la date limite du 1er juin.

À l’heure actuelle, si une déclaration de revenus des particuliers de 2019 n’a pas été traitée, l’ARC calcule les montants des prestations ou des crédits pour les paiements de juillet à septembre 2020 en fonction des renseignements de la déclaration de revenus de 2018.

Cependant, si l’ARC n’a pas reçu et traité les déclarations de 2019 d’ici début septembre 2020, les paiements estimatifs des crédits et des prestations cesseront en octobre 2020. Le contribuable pourrait alors devoir rembourser les montants estimatifs qu’il a reçus depuis juillet 2020.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les nouvelles échéances prévues :

Particuliers
	Date initiale	Date reportée
Production	30 avril 2020 (ou 15 juin 2020 pour les travailleurs autonomes)	30 septembre 2020
Paiement du solde d’impôt dû	30 avril 2020	30 septembre 2020 (pour les soldes exigibles entre le 17 mars et le 30 septembre)
Paiement de l’acompte provisionnel du 15 juin 2020	15 juin 2020	30 septembre 2020
Paiement de l’acompte provisionnel du 15 septembre 2020	15 septembre 2020	30 septembre 2020
Paiement de l’acompte provisionnel du 15 décembre 2020	15 décembre 2020	15 décembre 2020

Fiducies
	Date initiale	Date reportée
Production	90 jours après la fin de l’exercice	30 septembre 2020
Paiement du solde d’impôt dû	30 mars 2020	30 septembre 2020

Sociétés
	Date initiale	Date reportée
Production	6 mois après la fin de l’exercice financier	30 septembre 2020
Paiement des impôts	2 ou 3 mois après la fin de l’exercice	30 septembre 2020
Paiement des acomptes provisionnels	Mensuels, trimestriels ou annuels	30 septembre 2020 (pour les soldes exigibles entre le 17 mars et le 30 septembre)

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