Les professionnels incorporés et les budgets provincial et fédéral de 2015

Diminution des taux d’imposition des sociétés : vraiment ?

Les plus récents budgets du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral, déposés respectivement les 26 mars et 21 avril derniers, comportaient de nombreux changements et propositions législatives qui ont déjà fait couler beaucoup d’encre.

Parmi les plus populaires qui ont un impact sur la planification financière personnelle de nos clients, notons :

  • La hausse de la cotisation annuelle admissible au compte d’épargne libre d’impôt (CELI), qui passe de 5 500 $ à 10 000 $ dès 2015 ;
  • La baisse du retrait minimum du Fonds enregistré de revenus de retraite (FERR) dès 2015 ;
  • La hausse à 1 M $ de la déduction pour gains en capital (DGC) pour les biens agricoles ou de pêches admissibles dont on a disposé après le 21 avril 2015 ;
  • Le nouveau crédit d’impôt provincial pour l’accessibilité domiciliaire ;
  • La baisse des taux d’imposition des sociétés sur quatre ans, pour les deux paliers de gouvernement.

La baisse des taux d’imposition des sociétés entraîne-t-elle vraiment une baisse des impôts ?

Les divers paliers de gouvernement se sont vantés de la baisse graduelle des taux d’imposition des sociétés accordée sur quatre ans, mais il faut comprendre le jeu de coulisses que cache cette politique fiscale prévue dans le budget québécois. Ainsi, alors que beaucoup s’attendent à une baisse de leur charge fiscale dès 2017, la réalité est tout autre pour un grand nombre de professionnels qui sont incorporés ! Dans les faits, le gouvernement provincial a aussi ajouté des restrictions à la déduction autorisée pour petites entreprises (ci-après « DAPE »), qui ne sera plus admissible pour beaucoup d’entreprises dès le 31 décembre 2016. Cette déduction est normalement admissible pour les premiers 500 000 $ de revenus d’entreprise d’une société. Bref, pour plusieurs professionnels incorporés, l’effet de la diminution des taux d’impôt sera annulé par la perte de cette déduction…

Quel sera l’impact de la non-admissibilité à la DAPE au Québec ?

Voici une comparaison des taux d’imposition du revenu d’entreprise entre 2016 et 2020 pour une société qui perdrait l’admissibilité à la DAPE au Québec :

Taux d'imposition pour revenus d'entreprise (%)
2016 2017 2018 2019 2020
Québec - Taux général 11,9 11,8 11,7 11,6 11,5
Québec - Taux avec la DAPE 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
Fédéral - Taux avec la DAPE 11,0 10,5 10 9,5 9
Total 19,0 22,3 21,7 21,1 20,5

Au Québec, qui pourra continuer à profiter de la DAPE ?

Pour une année d’imposition, il faudra que la société soit une société des secteurs primaires ou manufacturiers, ou encore une société qui emploie pendant toute l’année plus de trois employés à temps plein. À titre d’exemple, un professionnel incorporé seul employé de sa société, qui gagne plus de 200 000 $ en revenus d’entreprise se verra imposer dès 2017 une charge d’impôt supplémentaire de 6 600 $ (200 000 $ x 3,3 %). De plus, cette charge se poursuivra pour les années 2018 à 2020, jusqu’à atteindre un maximum de 50 000 $ d’impôt supplémentaire à verser à l’État. Une partie de cet impôt pourra un jour être récupéré sous forme de dividendes plus avantageux, mais nous sommes bien loin de la diminution d’impôt annoncée au départ ! Les règles fiscales étant en constante évolution, il est important de faire affaire avec des conseillers qui sont toujours à l’affût des nouvelles mises à jour fiscales. À ce titre, notre équipe de Gestion de patrimoine veille constamment à optimiser la fiscalité globale de nos clients.

Sources : Budget fédéral 2015 et Budget du Québec 2015.

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