31 octobre, 2017

Le gouvernement fédéral s’apprête à instaurer une réforme fiscale qui vise les mieux nantis.

En juillet dernier, Ottawa annonçait son intention d’abolir plusieurs mesures qui facilitaient l’évasion fiscale, afin de diminuer les écarts entre les propriétaires d’entreprise bien nantis et la classe moyenne.

Qui est ciblé ?

L’ensemble des entrepreneurs est directement ciblé par le gouvernement Trudeau, qui met tout le monde dans le même panier. Ainsi, peu importe que l’on soit propriétaire d’une entreprise d’une centaine d’employés, médecin, exploitant d’un dépanneur, entrepreneur en construction ou agriculteur : tout le monde a droit au même traitement.

Le gouvernement prévoit retirer à tous les propriétaires d’entreprise le privilège de fractionner le revenu de leur société entre les membres de leur famille pour réduire leur facture d’impôt globale. 

Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui exploite une petite PME et qui fractionnait le revenu versé de son entreprise avec sa conjointe et ses enfants majeurs. Sans cette mesure, il n’aurait probablement pas réussi à financer les études universitaires de ses enfants en leur versant des dividendes discrétionnaires de 10 000 $ par an. Une fois sur le marché du travail, ces enfants détenteurs d’un diplôme paieront probablement des impôts nettement plus élevés leur vie durant que s’ils n’avaient pas fait d’études universitaires.  

Limiter le partage des revenus entre les membres d’une même famille risque d’avoir un impact énorme sur les petites et les moyennes entreprises et d’entraîner, par exemple, des pertes d’emploi, voire la fermeture de certaines PME. Tout cela risque même de décourager certaines personnes de se lancer en affaires. Autrement dit, les dommages collatéraux risquent d’être importants.

Force est de constater que ce ne sont pas les multinationales qui seront touchées par ces mesures, mais plutôt les petites et moyennes entreprises, qui constituent la base de notre économie canadienne.  

Un projet fortement critiqué

Le Parti conservateur critique cette réforme, comme le font d’ailleurs plusieurs organismes économiques influents, notamment la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Canada, la Fédération canadienne des contribuables et plus de 35 autres associations regroupant 1,2 million de membres partout au pays. Lors du dépôt de son document consultatif, Ottawa signalait que 50 000 ménages canadiens profitaient actuellement de cette stratégie de fractionnement des revenus pour réduire les impôts familiaux et permettraient à l’État de récupérer 250 millions de dollars en revenus par année.

Des fondements respectables

Les bases de cette prémisse sont nobles et visent l’équité et l’équilibre du régime fiscal. Par exemple, l’implantation de mesures visant à contrer la multiplication de l’exonération pour gain en capital entre les membres d’une même famille vise précisément les gens fortunés qui ont des entreprises valant plusieurs millions. Par contre, certaines autres mesures sont discutables lorsqu’on pense aux types d’entrepreneurs qui seront touchés et à l’impact de ces changements sur leur situation. Il semble que les mesures proposées risquent malheureusement de nuire plus sévèrement aux petits entrepreneurs et pourraient s’avérer catastrophiques pour eux.  

Ces nouvelles règles risquent de rendre la fiscalité des sociétés privées complexe et ingérable. Espérons que les divers groupes qui ont déposé des mémoires lors de la consultation publique sauront faire réfléchir le gouvernement au moment de la réforme fiscale !