9 mai, 2017

Une propriété de rêve en Floride peut tourner au cauchemar pour une succession !

Combien d’entre vous rêvent de posséder ou possèdent déjà une propriété en Floride et ne sont pas au fait des retards, des complications et des augmentations de coûts occasionnés par le décès du propriétaire, lorsque les papiers ne sont pas en règle avec les exigences américaines au moment de régler la succession ? Les propriétaires qui décèdent sans testament en bonne et due forme laissent souvent un cauchemar en héritage à leurs proches déjà éplorés, alors que cela pourrait être facilement évité. Voici quelques éléments à considérer si vous envisagez d’acheter une propriété aux États-Unis.

Est-il important d’avoir un testament fait aux États-Unis ?

Votre testament notarié en français et signé au Québec devant votre notaire est admissible et valable aux États-Unis et partout dans le monde. Cependant, ce testament notarié au Québec devrait être traduit en anglais s’il a été rédigé en français. La traduction officielle d’un testament par un traducteur certifié coûte environ 75 $ par page. À ce montant, il faut ajouter les honoraires et les frais juridiques applicables. Ce même testament devrait aussi faire l’objet d’une procédure de validation juridique avant de pouvoir être exécuté en vue de la liquidation de biens qui se trouvent aux États-Unis. Pour faciliter le règlement de votre succession, trois solutions s’offrent à vous :

• La solution la plus simple consiste à rédiger un testament distinct en anglais fait au Québec devant un notaire pour tous les biens qui se trouvent aux États-Unis. Il est important d’indiquer dans votre testament original que celui-ci ne couvre que vos biens qui se trouvent au Québec et qu’aucun des deux testaments n’annule l’autre.
• Vous pouvez aussi rédiger aux États-Unis un testament signé devant deux témoins et officialisé par un commissaire à l’assermentation ou un juge de paix. Il n’y a alors qu’un seul original et ce document n’est pas enregistré. Au décès, la succession doit donc trouver le dernier testament signé (l’original) et le présenter à la cour, afin que le juge rende un jugement d’homologation pour authentifier et valider les legs aux héritiers.
• Si vous n’avez pas encore acheté de propriété aux États-Unis, vous devriez le faire en copropriété, ce qui pourrait permettre le transfert au conjoint survivant sans frais. Encore là, il existe cinq manières de détenir une propriété aux États-Unis et des complications importantes peuvent se produire au décès si le mode de détention a été mal choisi.

Ces trois solutions permettent de faciliter le règlement de la succession, dite « procédure de Probate », surtout si on possède des biens d’une valeur supérieure à 75 000 $ (150 000 $ pour un couple). L’absence de testament pour couvrir les biens américains complique la procédure de Probate. En effet, le patrimoine concerné est bloqué pendant 12 à 18 mois, et il faut débourser de 3 à 5 % de la valeur totale, un montant qui s’ajoute aux droits de succession. Un testament américain ou rédigé en anglais et un mode de détention judicieux vous permettront d’économiser temps et argent.

Et le mandat de protection ?

Un mandat de protection canadien n’est pas valide au sud de la frontière. Pour le faire appliquer, les procédures sont longues et complexes. Si vous séjournez fréquemment dans votre propriété aux États-Unis, prenez le temps de rédiger un mandat en anglais (power of attorney) selon les formalités américaines, au cas où il vous arriverait un malheur aux États-Unis.

Il est important de consulter un conseiller juridique pour vous assurer que tous vos documents soient conformes et qu’aucun d’eux n’en révoque ou n’en invalide un autre.

Source : Congrès 2016 de l’Institut québécois de planification financière (IQPF), Nancy D’Amours et Fabien Champagne, Succession en territoire américain.